Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 08/04/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations de conseils et d’accompagnement dans la digitalisation et la réorganisation interne, notamment par l’amélioration et le déploiement d’outils et logiciels informatiques (les « Services »), proposés par la Société Néode (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (les « Clients » ou le « Client »).
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Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
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Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
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Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
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ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après que le Prestataire ait réalisé un premier rendez-vous (réalisé par tous moyens) de collecte des besoins du Client, dénommé « Faisons connaissance », lequel ne fait pas l’objet d’une facturation.
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A l’issue du rendez-vous, la prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi, par le Prestataire, d’une proposition commerciale. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La proposition commerciale envoyée par le Prestataire est valable 30 jours calendaires après son envoi par mail au Client.
La commande est réputée parfaite dès lors que le Client aura signé électroniquement la proposition commerciale dans le délai imparti. Le Prestataire, après avoir été notifié de la signature de la proposition commerciale, édite et transmet une facture au Client.
Le paiement de cette première facture doit intervenir, par virement bancaire, dans les 10 jours ouvrés à compter de son envoi. Le paiement de la facture lance la phase d’évaluation, telle que définie à l’Article 4 – Modalités de fourniture des Services et conditions de règlement (phase 1).
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En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
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ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la proposition commerciale préalablement établie par le Prestataire et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l'article L.441-1, III du Code de commerce
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ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des Services et conditions de règlement
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1) La phase d’évaluation
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Une fois la commande réputée parfaite par l’accomplissement des formalités décrites à l’article 2 « Commandes », le Prestataire réalise avec le Client un second rendez-vous (réalisé par tous moyens) au terme duquel il est proposé une phase d’évaluation d’une durée moyenne de 6 semaines. Cette phase d’évaluation permet au Prestataire de collecter l’ensemble des informations et données nécessaires à la compréhension et au déploiement des Services à fournir au Client (phase 2).
Durant cette phase d’évaluation, le Prestataire met à disposition les outils suivants pour l’accomplissement de sa mission : grille de maturité digitale, plan d'actions, ressources éventuelles. Cette mise à disposition vaut pour un délai de 12 mois, renouvelable d’un commun accord.
La précision du délai ou de l’étendue de la périodicité de cette phase d’évaluation est communiquée par le Prestataire au Client à l’issue de ce deuxième rendez-vous, en fonction des disponibilités des parties.
En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’obligent à replanifier les réunions et ateliers de travail d’évaluation.
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2) La phase de déploiement et/ou de modernisation des outils du Client
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Au terme de la phase d’évaluation, le Prestataire fait parvenir au Client une nouvelle proposition commerciale, listant les Services prévus à accomplir et définissant à cette occasion « un budget temps ».
Ce « budget temps » prend la forme d’un forfait, comprenant un certain nombre d’heures définies à l’avance par le Prestataire, pour l’accomplissement des Services commandés par le Client à l’issue de la phase d’évaluation.
Étant précisé qu’il n’existe pas de durée d’expiration dans la consommation des Services, les heures de travail compris dans le « budget temps » se réalisant au gré du calendrier convenu entre les Parties, jusqu’à l’épuisement du forfait.
La proposition commerciale en lien avec la réalisation des Services, envoyée par le Prestataire, est valable 30 jours calendaires après son envoi par mail au Client. Le Prestataire, après avoir été notifié de la signature de la proposition commerciale, édite et transmet une facture au Client, correspondant au budget temps.
Le paiement de cette seconde facture par le Client doit intervenir, par virement bancaire, dans les 10 jours ouvrés à compter de son envoi. Les parties pourront convenir d’un échelonnement du paiement, d’un commun accord.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).
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Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’obligent à replanifier les réunions et ateliers de travail destinés à la réalisation des Services, jusqu’à l’épuisement du budget temps.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à l’adresse désignée par le Client lors de la passation de la commande, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les surcoûts feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Si les Services ont été réalisées en moins d’heures que ce qui avait été convenu dans le cadre du budget temps, le Prestataire pourra proposer :
- Une poursuite des Services sur d’autres missions, à définir entre les Parties, dans le cadre du temps restant.
- Une phase de maintenance des Services, à définir entre les Parties, dans le cadre du temps restant.
La mise à disposition des outils tels que décrits en phase 1, vaut pour un délai de 12 mois à compter de leur déploiement par le Prestataire au Client, renouvelable d’un commun accord.
La mise à disposition des outils n’a pas pour effet de transférer leur propriété au Client.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin que le client puisse utiliser les outils pendant toute la durée de leur mise à disposition. Il s’oblige à ce titre à assurer leur bon fonctionnement et à palier à tout problème technique qui empêcherait leur utilisation par le Client.
En l’absence de renouvellement de la mise à disposition des outils au terme du délai ci-dessus, les accès du Client à ces derniers seront suspendus et/ou coupés.
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3) Centralisation de l’assistance et des outils dans le cadre d’une amélioration continue
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Le Prestataire peut, sur option ou à titre de Services autonomes, proposer des missions destinées à la centralisation de l’assistance et des outils déployés chez le Client, dans le cadre d’une amélioration continue.
La facturation de ces missions prend la forme d’un abonnement, proposé au Client, et intégré dans la proposition commerciale lors de la phase 2 ou faisant l’objet d’une lettre de mission spécifique.
Si les missions d’assistance ne sont pas intégrées dans la proposition commerciale éditée et facturée à l’occasion de la phase 2, le Prestataire émet une proposition commerciale spécifique au Client, devant être acceptée (par signature électronique) dans les 30 jours calendaires suivant son envoi par mail.
Le Client s’engage à régler la première mensualité de l’abonnement dans les 10 jours suivant la signature électronique de la proposition commerciale. Les mensualités suivantes seront réglées au plus tard le 10 de chaque mois.
Les parties, après paiement de la première mensualité par le Client, feront leur affaire personnelle du calendrier dans lequel devront être réalisées ces missions au cours du mois en cours, en fonction de leur disponibilité. Il en va de même des mois suivants.
En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’obligent à replanifier les réunions et ateliers de travail destinés à la réalisation de ces missions spécifiques.
La mise à disposition des outils vaut pour un délai de 12 mois à compter de leur déploiement par le Prestataire au Client, renouvelable d’un commun accord.
La mise à disposition des outils n’a pas pour effet de transférer leur propriété au Client.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin que le client puisse utiliser les outils pendant toute la durée de leur mise à disposition. Il s’oblige à ce titre à assurer leur bon fonctionnement et à pallier tout problème technique qui empêcherait leur utilisation par le Client.
En l’absence de renouvellement de la mise à disposition des outils au terme du délai ci-dessus, les accès du Client à ces derniers seront suspendus et/ou coupés.
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ARTICLE 5 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée vis-à-vis des services logiciels mis en œuvre ou déployés chez le Client, en ce qu’il n’en est pas l’éditeur.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
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En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.
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ARTICLE 6 – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, les systèmes d’information utilisés par le Prestataire assurant une protection optimale de ses données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
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ARTICLE 7 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours calendaires après la date prévue de fourniture des Services, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
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ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
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ARTICLE 9 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».
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ARTICLE 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 90 jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse le délai de 6 mois à compter du délai de fourniture des Services initialement fixé, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
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ARTICLE 11 – Résolution du contrat
Résolution pour Imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
- pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des Services » :
- pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
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ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612- 1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.